1ère étape : la rédaction des statuts
Modele-de-statuts-de-club
- Les membres d’une association fixent eux-mêmes « la règle du jeu ».
- Les fondateurs de l’association peuvent prévoir librement et souverainement les règles de fonctionnement interne.
- L’ensemble de ces règles constituent les statuts qui représentent un contrat liant chaque membre d’une association les uns aux autres.
Dispositions particulières des clubs multisports
Tout club multisports désirant s’affilier à la F.F.R.S. doit constituer en son sein une section « roller-sports » qui devra :
- Obtenir l’accord du Comité Directeur de l’association multisports. Ce dernier effectuera les démarches nécessaires auprès de la Préfecture (rajout d’une section).
- S’assurer que les statuts du club multisports ne possèdent pas d’articles qui s’opposent aux statuts de la F.F.R.S.
2ème étape : l’assemblée générale constitutive
- Lecture et approbation définitive des statuts,
- Election des membres du premier Comité directeur,
- La fixation des différentes cotisations,
- L’élaboration du programme d’activités,
- Les questions diverses.
Pour vous aider à rédiger votre procès verbal, le service public vous propose un modèle téléchargeable ci-dessous.
Modèle Assemblée Générale Constitutive
3ème étape : le contrat d’engagement républicain
Un décret, n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, impose aux associations souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique, dès le 1er janvier 2022, de souscrire aux 7 engagements du CER :
- Respecter les lois de la république
- Respecter la liberté de conscience
- Liberté des membres de l’association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la république
Ce contrat d’engagement républicain doit être signé et annexé à vos statuts pour la déclaration en préfecture. Vous le retrouvez sur le lien suivant :
MODELE CONTRAT ENGAGEMENT REPUBLICAIN
4ème étape : déclaration de l’association
- Par écrit et lettre recommandée à la sous-préfecture du lieu où l’association a fixé son siège social ou à la préfecture lorsque le chef-lieu de l’arrondissement se confond avec celui du département;
- Par internet directement sur le service en ligne du service public en vous créant un compte association.
La déclaration se compose de :
- Du formulaire de déclaration préalable d’une association (Cerfa 13973*04);
- De la déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association (Cerfa 13971*03);
- Et s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’association, de la déclaration de la liste des associations membres (Cerfa 13969*01).
Les annexes à joindre (ou télécharger selon votre mode de déclaration) sont :
- Le procès verbal de votre Assemblée Générale Constitutive;
- Un exemplaire de vos statuts de l’association, datés et signés par au moins 2 des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants;
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association (si vous faîtes votre déclaration sur papier).
Pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE. En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).
La publication au Journal Officiel est payante. Si votre objet d’association ne dépasse pas 1 000 caractères, elle est de 44€ au delà elle coûte 105€.
5ème étape : l’affiliation à la Fédération Française de Roller et Skateboard
Retrouvez toutes les explications sur l’affiliation à la F.F.R.S. sur cette page.
