Suite au Conseil d’Administration du 17 juin 2021, pour consulter le résumé des modifications apportées aux Règlements FFRS 2021-2022, il vous suffira de cliquer sur ce lien et parcourir l’ensemble de ces nouveautés. Plusieurs modifications sont à attendre sur le Règlement Sportif Général, les Règles de Participation aux manifestations sportives et le Règlement Médical !
Règlement Sportif Général :
Le sort des phases régionales des compétitions nationales précisé Article 3 du Règlement Sportif Général :
L’article 3 précise désormais le sort des phases régionales des compétitions nationales et répartit les compétences entre la FFRS et la Ligue Régionale, notamment pour les sports collectifs.
Un volet de compétences exclusives revient à la Ligue, à savoir :
- l’organisation sportive du championnat (y compris la fixation du calendrier, dans le respect du calendrier prévisionnel fédéral)
- la compétence disciplinaire lorsque les ligues sont dotées d’un organe dédié. A défaut, la compétence revient à la commission disciplinaire fédérale
Le volet financier reste une compétence partagée puisque la commission fédérale aura le pouvoir de fixer le montant indicatif des engagements, et la Ligue encaissera directement les engagements dans les limites fixées par la Commission Fédérale. Au terme de la phase Régionale telle qu’arrêtée au calendrier sportif fédéral, l’ensemble des compétences sont transférées de droit à la FFRS et à la Commission Sportive fédérale
Les compétitions amicales (Article 4)
L’article 4 du Règlement Sportif Général transpose les dispositions légales du Code du Sport, afin qu’ils soient connus de toutes nos associations affiliées et licenciés.
D’abord, une précision des dispositions du Code du Sport : toute association affiliée organisant une compétition amicale (Départementale, Régionale, Nationale, Internationale) donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède 3 000 € donne lieu à autorisation de la Commission sportive fédérale. A défaut de recueillir cette autorisation, le club s’expose à une sanction pénale (L. 331-5 du Code du Sport), et le licencié qui y participe s’expose également à des sanctions disciplinaires (Art. L. 331-7 du Code du Sport) !
Une deuxième précision est attendue pour la nouvelle saison : Lorsque la compétition amicale donne lieu à une remise de prix en argent inférieure à 3000 Euros, l’article prévoyait que les associations affiliées organisatrices informaient la Commission Sportive fédérale uniquement pour les compétitions internationales. Pour toute autre compétition amicale organisée par une association organisatrice départementale, nationale ou régionale, les associations informaient la Ligues.
Dès la rentrée, les associations organisatrices :
- de compétitions départementales à informeront le Comité Départemental
- de compétitions régionales à informeront la Ligue Régionale
- de compétitions interrégionales, nationales et internationales à informeront la commission Sportive Fédérale
Article 5 : Sécurité
Nouvelle transposition des dispositions légales du Code du Sport et un rappel de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’organisateur de manifestations sportives.
Cette obligation consiste, pour l’organisateur, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
Il appartient ainsi à l’organisateur de mettre en place les installations les plus performantes en matière de sécurité tant à l’égard des pratiquants que des spectateurs, et prendre toutes les mesures de prudence et de diligence nécessaires au bon déroulement de l’activité sportive.
Cette obligation pèse sur tout organisateur de manifestation sportive, qu’il s’agisse d’une compétition fédérale (organisée sus l’égide de la FFRS) ou non. Elle pèse donc aussi sur le club hôte d’une compétition fédérale, même si la compétition est organisée sous l’égide de la fédération
Il est précisé que toute décharge de responsabilité n’aurait aucune valeur juridique, la responsabilité de l’organisateur est engagée s’il est prouvé que celui-ci n’a pas pris toutes les mesures propres à assurer la sécurité des participants.
Article 16 : La Transmission des rapports officiels de match
L’article 16 prévoit désormais l’obligation, pour le ou les officiels de la rencontre de saisie du rapport officiel de match dans le module de résultat et du rapport d’incident à l’adresse dédiée.
A l’occasion de la sortie du module de résultat pour la nouvelle saison, cette « nouvelle » obligation, déjà existante pour la plupart des sports collectifs, précise les modalités règlementaires et le cadre général d’ouverture du circuit disciplinaire fédéral, ce qui n’était pas prévu jusqu’alors.
Il est donc dorénavant inscrit l’obligation, pour les officiels de compétition, de transmettre le rapport officiel de match (feuille de match et feuille de réserve) et le rapport d’incident.
Règles de participation aux manifestations sportives:
Article 2 : Conditions générales d’affiliation – Rappel des disposition relatives à l’agrément :
L’article 2 rappelle que l’affiliation à la FFRS octroie à l’association bénéficiaire un agrément en application de l’article 121-3 du Code du Sport, défini à l’article 3 des statuts.
Pour rappel, l’agrément permet aux associations sportives :
- de solliciter des subventions auprès des services du ministère chargé des sports (C. sport, art. L. 121-4).
- de bénéficier d’allégement de charges sociales par application d’une assiette forfaitaire, de bénéficier d’exonérations de charges patronales lors d’un premier emploi ; de bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances SACEM buvette, de faire bénéficier ses adhérents âgés de 14 à 18 ans du coupon sport…
Une fiche pratique est disponible à cet égard du Rolskanet !
Aussi, et pour pouvoir bénéficier de l’agrément, le code du Sport (article 121-3) impose le respect de disposition statutaires obligatoires :
- le fonctionnement démocratique de l’association
- la transparence de sa gestion
- l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
- garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire
- l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association
Les statuts de l’association affiliée doivent ainsi comporter les dispositions mentionnées ci-dessus, mais elles doivent également les respecter. Le respect de ces dispositions est donc une condition générale de l’affiliation. En cas de non-respect, l’association affiliée s’expose à la perte ou au non-renouvellement de son affiliation et par voie de conséquence, à la perte de l’agrément.
Article 13 : Généralités – Les compétitions obligeant l’obtention d’une licence !
L’article 13 clarifier les compétitions pour lesquelles la licence est obligatoire. L’ancien article prévoyait que les “sportifs, entraîneurs, officiels d’équipe, officiels de compétition ou dirigeant prenant part aux compétitions nationales ou régionales”, étaient impérativement licenciés.
Les compétitions visées par le texte sont reprécisées : Ainsi, sont impérativement licenciés de la FFRS les “sportifs, entraîneurs, officiels d’équipe, officiels de compétition ou dirigeant cette disposition prenant part à « toute compétition départementale, régionale, nationale, soit :
- toute compétition donnant lieu à un titre officiel (départemental, régional ou national)
- toute compétition inscrite aux calendriers officiel des compétitions fédérales par les Commissions sportives de le FFRS)
- toutes les compétitions autorisées par la FFRS, notamment celles organisées par des associations affiliées, donnant lieu à une remise de prix supérieure à 3500 Euros)
La licence journalière ne pourra en aucun cas être utilisée pour participer à l’une des manifestations mentionnées ci-dessus.
Tout organisateur autorisant la participation de non-licenciés avec licence journalière, exigera des concurrents les garanties de santé nécessaires au bon déroulement de l’épreuve, notamment la production d’un certificat médical daté de moins d’un an pour les majeurs, l’attestation relative au questionnaire de santé pour les mineurs.
Article 19 : L’obligation de de conserver un document à la signature de l’intéressé en matière d’assurances !
La grande nouveauté 2021-2022 est la sécurisation de la remise des documents au moment de la prise de licence/de l’adhésion afin de garantir le respect par la FFRS et par le club, intermédiaire dans la procédure de licence entre le licencié et la FFRS, de la mise en œuvre du devoir d’information.
Pour garantir la meilleure indemnisation possible du licencié en cas d’accident, il est important que le club informe le licencié de ce pour quoi il est couvert, en lui mettant notamment l’ensemble de ces documents à disposition, et en lui laissant le choix de souscrire ou non à une garantie complémentaire (notamment en matière de dommages corporels).
Cette obligation est également posée par le Code de Sport est à l’origine d’une jurisprudence abondante. Il est donc fondamental que les clubs puissent produire un document à la signature de l’intéressé, qui retrace l’exactitude de ses choix en matière d’assurance.
En cas de sinistre, le recueil de ces informations eut avoir des conséquences très importantes sur l’indemnisation du licencié sinistré.
Aussi, et à compter de ce mois de septembre, le formulaire de licence est inclus en annexe des Règles de Participation aux Manifestations Sportives. Il constituera, pour la nouvelle saison sportive, un document obligatoire. Il est précisé à l’article 19 que le formulaire constitue un document obligatoire (Annexe 3).
Le club devra ainsi impérativement fournir le formulaire au licencié au moment de l’adhésion et retranscrire ces informations sur Rolskanet.
Le club devra :
- Recueillir le formulaire à la signature de l’intéressé ou de son représentant légal mentionnant ses choix relatifs à l’assurance
- Conserver une copie format papier ou numérique de ce document
A défaut de produire le modèle proposé en Annexe, le club peut produire son propre formulaire format papier et numérique. Dans ce cas, le formulaire devra comporter les mentions obligatoires suivantes :
les mentions relative aux assurances, accompagnées des notices afférentes
- Garantie RC
- Risque pratique
- Intérêt de souscrire à la garantie de base avec souscription
- Intérêt/possibilité de souscrire à la garantie complémentaire
- document droit à l’image signé par le licencié ou son représentant légal, –
- le document relatif à la politique de protection des données
- le certificat médical ou questionnaire de santé
Ainsi, toute demande de licence est accompagnée d’un document à la signature de l’intéressé ou de son représentant légal attestant que l’intéressé a pris connaissance de l’intérêt pour lui de souscrire des garanties complémentaires en matière d’assurance individuelle, lesquelles sont présentées sur la demande de licence, et, le cas échéant, du formulaire de refus de l’assurance individuelle.
A défaut de produire le modèle proposé en Annexe, le club s’engage à conserver une copie format papier ou numérique, du document, à la signature de l’intéressé ou de son représentant légal (formulaire de licence ou d’adhésion) comportant les mentions obligatoires mentionnées ci-dessus.
Règlement Médical
Article 8 : délivrance de la 1ère licence et renouvellement du certificat médical
La commission médicale a tranché sur la question du certificat médical pour les juges. L’obtention de la licence d’officiel de compétition -pour les JUGES et JUGES ARBITRES sera subordonnée à la production d’un certificat médical, dans les conditions classique d’obtention/renouvellement de licence pour les majeurs telles qu’exposées à l’article 8 du Règlement Médical.
Article 8.1. Dispositions générales
Les présentes dispositions s’appliquent à toute licence Loisir, Compétition ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives pour lesquelles la FFRS a délégation, ainsi qu’aux licences Officiels de Compétition (pour les arbitres et juges.)
La modification article L.231-2 du Code du Sport, adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, a été adoptée par décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 et nécessite la modification de l’article 8.2 du Règlement Médical de la FFRS.
Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical :
- pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive
- pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
Modifications à venir dans le Règlement Intérieur :
Dispositions qui seront intégrées dans le Règlement Intérieur
Pour se mettre en conformité d’un point de vue honorabilité, ne pas oublier
- De déclarer 3 dirigeants
- De cocher » encadrant » pour tout licencié qui occuperait des fonctions d’encadrement même non-pédagogique (hors fonctions d’encadrement) etc
