Je suis actuellement employeur d’un ou plusieurs salariés

Un fonds d’urgence ESS de 30 millions d’euros est mobilisé pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés qui sont frappées par la crise.

Le Fonds propose :

• - Diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquelles elles ont déjà droit ou vers de nouvelles solutions de financement,
• - Subvention de 5 000 € (de 1 à 3 salariés) ou 8 000 € (de 4 à 10 salariés) en fonction de la taille de la structure et de ses besoins,
• - Accompagnement via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles (https://www.info-dla.fr/).

Démarche : pour bénéficier de cette aide, l’association doit remplir un seul formulaire de contact en ligne : logique du Guichet Unique gérée par France Active : Formulaire

 

Informations : Vous retrouverez l’ensemble des informations relatives au Fonds d’Urgence ESS :  Lien Informations 

 

Contact : 0 805 549 549

Prolongé jusqu’au 30/06/2021

Ce dispositif a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des structures employeuses (très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendant) particulièrement touchées par la crise.

 

Bénéficiaires/Conditions/Montant de l’aide :

Pour les entreprises (associations, indépendants et micro-entrepreneurs) de – 50 salariés qui ont :

• - Fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public → Le montant de l’aide sera égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros/mois. C'est l'entreprise qui choisit l'option qui lui est la plus favorable

• - Subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % / 2019 → Le montant de la subvention est égal à 15 ou 20 % du chiffre d'affaires 2019 ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €
• - N’a pas subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % / 2019 → Les entreprises (Secteur Sport S1) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de1500€.

Démarche : pour effectuer la Déclaration en ligne : Demander une aide au titre du fonds de solidarité : formulaire d’aide

Attention : les professionnels et présidents de l’association doivent se connecter à leur espace particulier www.impots.gouv (et non sur leur espace professionnel ou compte de l’association habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”

Vous pourrez vous aider lors de cette déclaration de ce Pas à Pas

 

Les formulaires pour l’aide au titre des pertes de de chiffres d'affaires pour les mois de :

-Novembre est en ligne jusqu’au 31 janvier 2021

-Décembre est en ligne jusqu’au 28 février 2021 : Formulaire

 

Informations et liens utiles : Informations fonds de solidarité

Bénéficiaires : les entreprises ou association employeur concernées notamment par une fermeture ou une baisse d’activité.

L'activité partielle dans le secteur sport vise notamment :

• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• Gestion d’installations sportives ;
• Activités de clubs de sports ;
• Activités des centres de culture physique ;
• Autres activités liées au sport ;
• Autres activités récréatives et de loisirs…

 

Conditions :

• Cas Général :

l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat pour compenser la charge des employeurs reste égale à 70% de la rémunération brute du salarié jusqu’au 28 février 2021 puis sera abaissée à 60% pour la période du 1er au 31 mars 2021.

Ces taux d’indemnisation sont appliqués dans la limite maximale de 4,5 fois le SMIC en vigueur.

A compter du 1er avril 2021, et sauf décret ultérieur, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives correspondra au minimum à 60% de la rémunération brute et le taux d’allocation versée aux employeurs par l’Etat passera à 36% de la rémunération brute du salarié (correspondant au taux de droit commun).

 

• Cas particulier

Dans les trois cas suivants, l’indemnisation des salariés à hauteur de 70% au moins de la rémunération brute et l’allocation de l’Etat maintenue à 70% de la rémunération brute du salarié sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.

Cette exception concerne :

- les établissements fermés (totalement ou partiellement) sur décision administrative ;

– les établissements situés dans une zone territoriale concernée par de nouvelles restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;

- les établissements implantés dans le périmètre d’une station de ski fermée sous certaines conditions précisées par les textes en vigueur s’ils justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Procédure :

Faire une demande d’autorisation auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève votre association, après avis du CSE, ou sur décision unilatéral de l’employeur le cas échéant.

Les démarches sont à réaliser en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

L’unité départementale qui instruit la demande a un délai maximum de 15 jours

 

Lien : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

Dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Il consiste en une prise en charge par l’État d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation (favoriser l’employabilité des salariés, dans un contexte de mutations économiques).

 

Bénéficiaires : ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles pour ces salariés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation

Objectif : la formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quelles formations éligibles : les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

Montant : à compter du 1er novembre 2020 : 70% de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle et 80% pour les salariés en activité partielle de longue durée dans un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an.

Démarche : Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les opérateurs de compétences (OPCO). Pour plus de précisions, vous pouvez également vous rapprocher des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Informations : Dispositif FNE

 

L’ensemble des facilités liées aux exonérations et délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) +Impôts directs et échéances sociales (Informations  et  https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/)

 

• Reporter les échéances sociales

Bénéficiaires : Les employeurs (associations sportives) qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Démarche : Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera appliquée

Informations : Informations URSSAF

 

• Exonération de cotisations sociales

Les employeurs des associations sportives (subissant une perte de CA de 50 %) bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Informations : Informations URSSAF

 

• Reporter ses échéances fiscales

Bénéficiaire : en cas de difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas

Démarche : s’adresser aux service des Impôts, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).