La lutte contre les violences dans le sport est une priorité du Ministère des Sports. Dans ce cadre, la loi du 8 mars 2024 vient renforcer la protection des mineurs et élargir le contrôle d’honorabilité. A cela s’ajoute une obligation de signalement des situations à risque pour les clubs. Qu’en est-il exactement ?
1 – Sur le contrôle d’honorabilité : la loi vient modifier l’article L212-9 du code du sport (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000049255162/2024-03-10)
Le contrôle d’honorabilité est désormais une obligation annuelle pour l’ensemble des professionnels et bénévoles exerçant dans les structures sportives en qualité d’éducateur sportif, d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives, de juge et arbitre.
Les clubs doivent imposer la souscription d’une licence à toutes les personnes susceptibles d’intervenir auprès d’enfants (support sur le contrôle d’honorabilité ici https://ffroller-skateboard.fr/lutte-violences/) permettant à la Fédération d’effectuer un contrôle (coche « encadrement »).
La Fédération injecte les données à contrôler sur la plateforme SI-Honorabilité afin que les services de l’Etat puissent vérifier le bulletin numéro 2 du casier judiciaire et le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) des licenciés concernés.
En cas d’inscription d’une condamnation au FIJAIS, le club et la Fédération sont informés et le licencié concerné est interdit d’encadrement. Les licenciés ayant été condamnés à l’étranger pour ce type de faits sont également interdits en France.
2 – Sur l’obligation de signalement des clubs, tout comportement à risque constaté au sein d’un club doit obligatoirement être signalé aux services de l’État par les dirigeants (https://www.sports.gouv.fr/cellule-signal-sports-63). Cela concerne les enseignants, animateurs et éducateurs salariés/bénévoles/prestataires et plus généralement, toute personne en contact avec des enfants qui représenterait pour eux un danger (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049255216)
En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être prises : 1 an de prison et 15 000 € d’amende (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049255207/2024-06-14)
