Fonds de solidarité
Prolongé jusqu’au 30/06/2021
Ce dispositif a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des structures employeuses (très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendant) particulièrement touchées par la crise.
Bénéficiaires/Conditions/Montant de l’aide :
Attention : un auto-entrepreneur ou indépendant qui aurait un contrat de travail ne pourrait bénéficier de ce dispositif.
Pour les entreprises (associations, indépendants et micro-entrepreneurs) de – 50 salariés qui ont :
- - Fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public → Le montant de l’aide sera égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros/mois. C'est l'entreprise qui choisit l'option qui lui est la plus favorable
- - Subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % / 2019 → Le montant de la subvention est égal à 15 ou 20 % du chiffre d'affaires 2019 ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €
- - N’a pas subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % / 2019 → Les entreprises (Secteur Sport S1) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€.
Démarche : pour effectuer la Déclaration en ligne : Demander une aide au titre du fonds de solidarité : formulaire d’aide
Attention : les professionnels et présidents de l’association doivent se connecter à leur espace particulier www.impots.gouv (et non sur leur espace professionnel ou compte de l’association habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”
Vous pourrez vous aider lors de cette déclaration de ce Pas à Pas
Les formulaires pour l’aide au titre des pertes de de chiffres d'affaires pour les mois de :
-Novembre est en ligne jusqu’au 31 janvier 2021
-Décembre est en ligne jusqu’au 28 février 2021 : Formulaire
Informations et liens utiles : Informations fonds de solidarité
Exonération et report de charges et d’écheances
- Reports pour les échéances fiscales
Tous les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Reports pour les échéances sociales des 5 et 15 février 2021
Les dispositifs exceptionnels d'accompagnement sont reconduits au mois de février selon les mêmes modalités qu'en janvier pour les travailleurs indépendants relevant du secteur Sport impacté par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.
Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de février est suspendu : vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité. L’identification sera réalisée sur la base de l’activité principale déclarée
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
-Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »,
-Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel)
2. Remise d’impôts directs
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises
Contacts :
Contactez votre service des impôts des entreprises
L'annuaire Service-Public.fr
3. des cotisations sociales
Pour soutenir les travailleurs indépendants touchés par la crise liée à la Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu ce nouveau dispositif vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(2) mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
Bénéficiaires : chefs d’entreprise indépendants secteur sport
Si vous avez subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Alors vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité.
A ajouter à :
Vous êtes chef d’entreprise et votre activité principale relève du secteur sport :
Vous bénéficiez d’une première réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant.
Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
Informations : Informations
Activité partielle
Bénéficiaires : les entreprises ou association employeur concernées notamment par une fermeture ou une baisse d’activité.
L'activité partielle dans le secteur sport vise notamment :
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
- Gestion d’installations sportives ;
- Activités de clubs de sports ;
- Activités des centres de culture physique ;
- Autres activités liées au sport ;
- Autres activités récréatives et de loisirs…
Conditions :
- Cas Général :
l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat pour compenser la charge des employeurs reste égale à 70% de la rémunération brute du salarié jusqu’au 28 février 2021 puis sera abaissée à 60% pour la période du 1er au 31 mars 2021.
Ces taux d’indemnisation sont appliqués dans la limite maximale de 4,5 fois le SMIC en vigueur.
A compter du 1er avril 2021, et sauf décret ultérieur, l’indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives correspondra au minimum à 60% de la rémunération brute et le taux d’allocation versée aux employeurs par l’Etat passera à 36% de la rémunération brute du salarié (correspondant au taux de droit commun).
- Cas particulier
Dans les trois cas suivants, l’indemnisation des salariés à hauteur de 70% au moins de la rémunération brute et l’allocation de l’Etat maintenue à 70% de la rémunération brute du salarié sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.
Cette exception concerne :
- les établissements fermés (totalement ou partiellement) sur décision administrative ;
– les établissements situés dans une zone territoriale concernée par de nouvelles restrictions d’activité locales et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;
- les établissements implantés dans le périmètre d’une station de ski fermée sous certaines conditions précisées par les textes en vigueur s’ils justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
Procédure :
Faire une demande d’autorisation auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève votre association, après avis du CSE, ou sur décision unilatéral de l’employeur le cas échéant.
Les démarches sont à réaliser en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
L’unité départementale qui instruit la demande a un délai maximum de 15 jours
Prêt de trésorerie garanti par l’Etat
Bénéficiaires : dispositif ouvert à toutes les entreprises (y compris les associations et micro-entrepreneurs, enregistrés au RNEE...) quelles que soient leur taille et leur forme juridique, jusqu’au 30 juin 2021. L'objectif est d’éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l’épidémie Covid-19
Il est possible de cumuler le bénéfice d’un PGE avec d’autres dispositifs d’aide.
Conditions : les associations qui ont 1 activité économique sont éligibles :
- Soit un salarié minimum
- Soit paie des impôts
- Soit perçoit une subvention publique
Chiffre d’affaire à prendre en considération :
Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons reçus des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux et des fondations d’entreprises + subventions d’exploitation + subventions d’équilibre + quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat].
Montants : Jusqu’à 25% du CA du dernier exercice clos ou deux années de masse salariale
Modalités : La garantie de l’Etat couvre 90% du prêt. L’association pourra rembourser immédiatement son PGE, soit de l’amortir sur une période allant de 1 à 5 ans. Aucun remboursement de prêt n’est exigé la 1ère année. Les taux d’emprunt sont compris :
-entre 1 et 1,5% pour des prêts remboursés d'ici 2023
-entre 2 et 2,5 % pour des prêts remboursés entre 2024 et 2026, garantie de l’État comprise
Depuis le 14/01/2021, toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE)
Démarche : se rapprocher de sa banque habituelle, ensuite se connecter sur la plateforme de BpiFrance : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R55884
Pour plus d’informations : LienSiteEconomie.gouv.fr
Calendrier : Date limite d’obtention d’un prêt jusqu’au 30 juin 2021
